Garantie 10 ans

Conditions générales de garantie conventionnelle pour les consommateurs

Les garanties sur les produits Valcucine sont délivrées par Valcucine S.p.A., dont le siège social est sis Via L. Savio n. 11, 33170 Pordenone, Italie, inscrite au Registre des Entreprises de Pordenone sous le numéro d’inscription et N° de T.V.A. 00407160936 (ci-après dénommée « Valcucine »), sous réserve des obligations prévues par la loi à la charge du Revendeur.

1) Durée
1.1 La garantie a une durée de 10 (dix) ans à compter de la date d’achat/livraison des produits de la part du premier acheteur, qui devra être prouvée en fournissant la facture ou le ticket de caisse.
1.2 Pour bénéficier de cette garantie, le consommateur devra conserver et montrer la Carte Client qui lui sera remise avec les produits et qui contiendra les informations d’identification de l’achat effectué.
1.3 En cas d’achat de produits exposés dans le Showroom du Revendeur ou, dans tous les cas, déjà achetés au préalable par le Revendeur (c’est-à-dire les produits en stock), la garantie de 10 ans démarrera à compter de la date de livraison des produits au Revendeur de la part de Valcucine.
1.4 Au cas l’intervention sous garantie serait demandée une fois écoulée une période de 2 ans à compter de la date d’achat/livraison des produits, qui devra être prouvée en montrant la facture ou le ticket de caisse, le Revendeur pourra facturer au consommateur le coût de la main-d’œuvre pour la réparation/le remplacement de la pièce défectueuse de même que les frais de transport depuis le magasin du Revendeur jusqu’à l’habitation du consommateur.

2) Utilisation des produits
Vu les caractéristiques de fabrication des produits, la garantie ne s’applique qu’en cas d’utilisation des produits à des fins domestiques et est donc exclue en cas d’utilisation de ceux-ci à des fins professionnelles et/ou industrielles.

3) Exclusions
3.1 Sont expressément exclus de la garantie les électroménagers, les éviers, les mitigeurs, les systèmes d’éclairage et tout autre accessoire qui n’est pas fabriqué par Valcucine.
En cas de défauts de tels appareils/accessoires ou bien de dommages causés par ceux-ci, le consommateur devra alors s’adresser directement au fabricant et s’en tenir aux conditions de garantie prévues pour tels appareils/accessoires par le fabricant.
3.2 En outre, sont exclus de la garantie les évènements suivants :
  •  usure courante des composants
  •  dommages dérivant du non-respect des règles d’entretien et de maintenance, c’est-à-dire la non-observation des règles contenues dans la notice d’instructions
  •  dommages dérivant d’un usage non conforme du produit
  •  chocs
  •  différences de teinte entre les échantillons montrés lors de l’achat et le produit livré
  •  variations dans le temps des teintes (par exemples sur le bois, sur les surfaces laquées, etc.)
  •  variations des dimensions liées au changement de l’équilibre humidité-pièce
  •  dommages suite à un montage non correct du produit
  •  dommages dérivant d’une installation d’accessoires et de pièces de rechange qui ne sont pas d’origine
  •  dommages causés par des réparations effectuées par un personnel non autorisé
  •  manipulations des produits
  •  dommages dérivant d’une installation électrique ou hydraulique inadéquate.
3.3. En ce qui concerne les parties en verre, la garantie prévoit le remplacement de telles parties en cas de rupture (verre qui éclate).
 Ne sont donc pas couvertes par la garantie toute rayure, toute ébréchure ou toute entaille sur les parties en verre. Le verre est trempé, mais tout choc avec un objet ayant une dureté égale ou supérieure (comme, par exemple, la céramique) pourrait entraîner des ébréchures ou des entailles.
En outre, ne sont pas couvertes par la garantie les ruptures totales dérivant des évènements indiqués dans le paragraphe 3.2 précédent, y compris les cas de chocs, de heurts et d’usage impropre des parties en verre (par exemple surcharge).

4) Limites territoriales
La présente garantie est valable dans n’importe quel pays du monde.

5) Demande d’intervention sous garantie
La demande d’intervention sous garantie doit être effectuée exclusivement par écrit et transmise au Revendeur chez qui les produits ont été achetés, en indiquant la raison de la réclamation et en joignant, si possible, une documentation photographique à tel propos.
Si le Revendeur chez qui les produits ont été achetés n’est plus un Revendeur agréé Valcucine, le consommateur pourra s’adresser à un autre Revendeur agréé proche de chez lui.
La liste des Revendeurs agréés se trouve sur notre site Valcucine : www.valcucine.com.
Le consommateur doit dénoncer à Valcucine le vice ou le dommage subi dans les vingt jours qui suivent la découverte du vice ou le dommage. Il devra joindre à la déclaration une photocopie de la facture d’achat ou du ticket de caisse et, si possible, des photographies du vice ou du dommage.

6) Modalité de l’intervention sous garantie
6.1 Toute intervention sous garantie ne pourra en aucun cas être effectuée par des Revendeurs non agréés.
Le consommateur pourra demander, à son choix, soit la réparation soit le remplacement du produit, sans aucun frais dans les deux cas.
Si la solution choisie est objectivement impossible ou bien si, selon Valcucine, elle apparaît excessivement chère par rapport à l’autre, cette dernière évaluera en premier lieu la possibilité de réparer le bien à condition que le prix de la réparation ne soit pas disproportionné par rapport à la valeur et au prix d’achat du produit.
Si le prix de la réparation apparaît disproportionné, Valcucine remplacera alors le produit. Dans ce cas, Valcucine et/ou le Revendeur auront le droit de retirer le produit remplacé et d’en réacquérir la propriété.
Valcucine aura le droit de remplacer le produit défectueux par un modèle plus récent ayant une qualité et un rendement égaux, quand cela est compatible.
Les interventions seront effectuées dans un laps de temps raisonnable à compter de la date de réception de la demande (et de la documentation complète), qui sera déterminé par Valcucine.
6.2 Pour les interventions sous garantie hors d’Italie, mais dans un pays de l’Union Européenne, Valcucine paiera les frais de transport du matériel de remplacement uniquement jusqu’au magasin du Revendeur Agréé chez qui le consommateur a acheté les produits, les frais de transport restants seront à la charge du consommateur.
Pour les interventions sous garantie dans un pays hors de l’Union Européenne, Valcucine mettra à disposition le matériel franco usine. En conséquence, le transport sera à la charge du consommateur et/ou du Revendeur chez qui le produit a été acheté.

7) Note d’information générale sur la confidentialité
7.1 Aux termes du Décret Législatif n° 196/2003 « Code en matière de protection des données à caractère personnel », successivement complété et modifié (ci-après dénommé le « Code de confidentialité »), le traitement des données à caractère personnel du consommateur collectées par Valcucine, propriétaire du traitement, est effectué tant par des moyens électroniques et automatisés que manuels, avec l’application de mesures de sécurité adéquates pour la protection et pour la confidentialité des données et exclusivement pour l’exécution des obligations contractuelles ou légales, dans le but de faire bénéficier au consommateur la présente garantie et de faciliter l’intervention du centre d’assistance technique agréé.
La fourniture des données est nécessaire à telles fins et le refus éventuel de fournir les données requises au début ou au cours du rapport contractuel, pourrait impliquer l’impossibilité, de la part de Valcucine, d’activer les prestations de la garantie en faveur du consommateur.
7.2 Les données collectées par Valcucine et/ou fournies par le consommateur, puis utilisées par Valcucine moyennant des outils et des procédures télématiques conformément aux normes du Code de la Confidentialité, pourront être insérées dans une base de données électronique ou d’un autre type, de propriété de Valcucine, pour les finalités directement liées à l’activité de Valcucine et à la distribution et à la gestion des services de la présente garantie.
7.3 Les données personnelles du consommateur pourront être communiquées ou fournies aux catégories de personnes suivantes : personnes auxquelles le droit d’accéder aux données est accordé par des dispositions de loi ou par des règlements ; instituts de crédits pour la gestion des encaissements et des paiements, instituts financiers, compagnies d’assurances et audit ; sociétés de recouvrement de créances ; cabinets de conseiller fiscal, administratif et légal ; sociétés de traitement de données et services informatiques ; sociétés qui effectuent le service d’envoi de la correspondance ; sociétés liées, contrôlées ou contrôlantes.
Les données ne seront jamais diffusées sans l’accord explicite de la part du consommateur.
7.4 En relation au traitement des données à caractère personnel, aux termes de l’Art. 7 du Code de Confidentialité, le consommateur a le droit, entre autre, d’obtenir de la part de Valcucine : a) la confirmation de l’existence de ses propres données personnelles et la communication, sous forme compréhensible, de celles-ci et de leur origine et des modalités de traitement ; b) la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi ; c) la mise à jour, la rectification, voire l’ajout de données si cela est dans son intérêt.
En outre, le consommateur a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, au traitement des données personnelles qui le concernent.

8) Droit applicable et controverses
8.1 La présente garantie et toute controverse de nature contractuelle ou extracontractuelle liée aux produits et/ou aux dommages dérivant des produits seront régies par la loi italienne.
8.2 Toutes les controverses dérivant de l’interprétation et/ou de l’application de la présente garantie et/ou de contestations relativement aux vices concernant la qualité du produit et/ou aux dommages provoqués par le produit, seront soumises à la compétence exclusive du tribunal de Pordenone (Italie).

9) Droits indérogeables
Indépendamment de ce qui est prévu dans la présente garantie, le consommateur pourra exercer les droits et les facultés prévus par la loi en vigueur pour la vente des biens de consommation, qui ne sont en aucun compromis par les présentes conditions générales.